J.O. 256 du 3 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 8 octobre 2004 relatif à l'extension d'avenants conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac, modifiant l'accord interprofessionnel triennal

NOR : AGRP0402283A


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ;

Vu l'accord triennal couvrant les campagnes 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005 conclu le 26 juin 2002 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions des trois avenants conclus le 10 juin 2004 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac modifiant l'accord interprofessionnel triennal, annexées au présent arrêté (1), relatives :

- aux contrats d'achat (art. 5 et 6 de l'accord triennal) ;

- au document justificatif à l'appel des cotisations (art. 7 de l'accord triennal) ;

- au fait générateur de la facturation de la cotisation interprofessionnelle ;

sont étendues pour la campagne 2004-2005 dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées Bergerac ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 octobre 2004.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M. Guittard

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

J.-P. Mazé


(1) Les dispositions des trois avenants peuvent être consultées : - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; - au siège du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac, 1, rue des Récollets, BP 426, 24124 Bergerac Cedex.